POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations échangées entre elles dans le cadre du  présent contrat et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs personnels respectifs pour assurer la confidentialité de ces informations. 

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité de l’existence du partenariat entre elles et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs personnels respectifs pour assurer la confidentialité de cette information. 

Telle qu’employée dans le présent Contrat, l’expression « Information(s) Confidentielle(s) » désigne l’ensemble des informations, documents que pourraient communiquer l’une ou l’autre des Parties, sans que cette désignation présente un caractère limitatif, sur tous les types de support connu ou inconnu au jour de la signature des présentes : données, renseignements techniques et économiques, stratégies de commercialisation et de recherche, secrets commerciaux, savoir-faire, découvertes, idées, concepts, logiciels à divers stades de développement, plans, dessins, caractéristiques techniques, procédés, procédures, prototypes et modèles d’évaluation et tout document portant la mention confidentielle.

Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chaque Partie est tenue de garder confidentielles, à l’égard de toute personne non autorisée, les informations Confidentielles de quelque nature que ce soit, contenues ou échangées dans le cadre du présent contrat ou dont les Parties pourraient avoir connaissance lors de l’exécution de leurs obligations. 

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

• sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers, sans faute de leur part et/ou de la part du tiers, avant la date de signature du présent Contrat ;
• sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat autrement que par actions ou omissions d’une des Parties et/ou de leur personnel intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel;

Chacune des Parties impose le respect de la confidentialité à toute personne susceptible d’y avoir accès et notamment ses agents, salariés, préposés, conseils, mandataires et sous-traitants éventuels.

Les engagements de confidentialité ne seront pas applicables lorsque et si l’une des Parties (ou l’un de ses Représentants) est légalement contraint de transmettre la ou les Information(s) Confidentielle(s) conformément à une injonction d’un tribunal d’une juridiction compétente, une demande d’une autorité administrative, une disposition légale ou réglementaire applicable ou aux règles applicables d’une autorité administrative ou d’un marché boursier (les « Obligations de Divulgation »).

Ces obligations sont valables pendant toute la durée du Contrat et persisteront pendant deux  (2) ans après son terme pour quelque motif que ce soit.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties ont conclu un Contrat incluant, de manière incidente, des traitements de données à caractère personnel au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016. 

Les Parties reconnaissent que ces traitements ne sont réalisés que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties étant exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle effectue pour son propre compte.

Les Parties respecteront la législation en vigueur, dans toutes ses évolutions, concernant le traitement des données à caractère personnel. 

Les Parties s’engagent notamment à informer les personnes concernées du fait que leurs données personnelles seront utilisées pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat.

Les données à caractère personnel pourront, dans ce cadre, être transmises et/ou stockées vers des pays tiers de l’Union Européenne, dans le respect des conditions de transfert définies par la législation internationale et européenne en vigueur.

Dans tous les cas, les Parties permettront aux personnes concernées d’exercer leurs droits si elles en font la demande (accès, copie, information, effacement ou rectification) sous la réserve du respect des obligations légales d’archivage.